ARTICLE 1 – LE SITE ATOUT POINTS PERMIS (APP)
1.1 La société ATOUT POINTS PERMIS, dont le siège social est situé au 11 rue Vasco de Gama 77700 SERRIS, exploite un site web d’informations sur les permis à points, permis probatoires et les stages de récupération de points disponible à l’adresse suivante https://atout-points-permis.fr (ci-après le Site). Le site offre également aux internautes un système de réservation en ligne de stages de récupération de points du permis de conduire dans différents départements.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE ET D'UTILISATION
2.1 L’utilisation du site et la commande des services en ligne disponibles sur le site est réservée aux utilisateurs ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des conditions de vente et d'utilisation du site et des conditions spécifiques de la commande communiquées lors de la procédure de réservation et d'achat.
2.2 L'acceptation intégrale des conditions de vente et d'utilisation du site est matérialisée par la signature électronique de l'utilisateur, composée de la validation d'une case à cocher et de la communication de ses coordonnées personnelles et/ou bancaires. De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans la signature électronique de l'utilisateur, la commande ne pourra pas être finalisée.
2.3 Les présentes Conditions de Vente et d'Utilisation sont valables à compter du 01 avril 2021
ARTICLE 3 – CONDITIONS PREALABLES A L’ACCES AUX STAGES
3.1 Les informations fournies par les utilisateurs relatives à leur capital de points sont déclaratives. Avant de s’inscrire à un stage, il appartient à chaque utilisateur de vérifier qu’il remplit les conditions nécessaires pour y participer.
3.2 En particulier, chaque utilisateur doit s’informer que :
a. son permis de conduire n’est pas invalidé ou annulé, sur le Fichier National du Permis de Conduire.
b. qu’il a effectivement perdu des points.
c. Un conducteur ne peut récupérer des points en participant à un stage que tous les 366 jours.
3.3 En cas d’inscription d’un utilisateur (a) qui ne dispose plus d’aucun point, (b) qui dispose d’un capital de points complet ou (c) qui a déjà participé à un stage à moins de 336 jours aucun remboursement du stage ne sera effectué par ATOUT POINTS PERMIS.
3.4 Si l’utilisateur n’a jamais reçu d’information administrative concernant le retrait de points de son permis de conduire ou le solde effectif de points de celui-ci, il lui appartient de s’informer personnellement de son solde de points en demandant un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou une Sous-préfecture ou en suivant les informations et procédures mises en ligne par le Ministère de l’intérieur disponibles à partir de l’adresse URL suivante : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Infractions-aux-regles-de-securite-routiere/Permis-a-points/Connaitre-le-nombre-de-points-restant-sur-son-permis
ARTICLE 4 – ACCES AUX SERVICES
4.1 Le site est disponible sur la base d'un service "en l'état" et n'est accessible qu'en fonction de sa disponibilité. ATOUT POINTS PERMIS n'est en aucun cas responsable si, en raison des opérations de maintenance du site ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, les utilisateurs ne peuvent pas accéder au site, ou si cet accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération.
4.2 ATOUT POINTS PERMIS se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions de Vente et d'Utilisation.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITE ET RESERVATION DES STAGES
5.1 L’utilisateur peut procéder à une réservation de stage directement sur le site ATOUT POINTS PERMIS https://atout-points-permis.fr ou par téléphone auprès d’un conseiller au
06 58 51 87 14, ou SMS ou mail atout.permis77 @ gmail.com
5.2 Les offres de stage affichées sur le site sont accessibles sous réserve de leur disponibilité, sauf erreur de saisie des centres de formation agréés et moyennant le paiement d’un acompte dont le montant est fixé par stage.
5.3 La réservation du stage est garantie pendant un délai déterminé selon chaque stage organisé par ATOUT POINTS PERMIS qui est communiqué à l’utilisateur au moment de la réservation. Il revient à l’utilisateur de respecter les instructions communiquées par ATOUT POINTS PERMIS aux fins de confirmer sa réservation au stage. Si l’envoi des pièces nécessaires excède les délais prévus, la place disponible dans le stage ne sera plus garantie.
5.4 Une fois passé ce délai, l’acceptation du dossier par ATOUT POINTS PERMIS sera conditionnée à la présence d’une place disponible dans le stage.
5.5 ATOUT POINTS PERMIS est le seul interlocuteur de l’utilisateur. A ce titre lorsqu’un utilisateur effectue une réservation sur le site ou par téléphone et que le service désiré est disponible, un contrat de formation visant le déroulement effectif du stage sera conclu entre le stagiaire et ATOUT POINTS PERMIS.
ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE LA RESERVATION
6.1 L’inscription au stage est effective et validée par le paiement selon les conditions proposées sur le site et par la réception du mail de confirmation de la disponibilité du Stage.
6.2 Dans le cadre d’un paiement en ligne, l’inscription et l’envoi du mail de confirmation sont adressés sans délais du mail adressé au stagiaire comporte la convocation au stage.
6.3 Dans le cas d’un règlement autre que en ligne, l’utilisateur recevra une confirmation de réservation au stage. L’utilisateur doit, à réception du mail, se conformer à la procédure indiquée et qui consiste à faire parvenir dans les 24H, par courrier postal ou par tout autre moyen à la disposition du stagiaire, le règlement intégral du prix du stage et les éléments nécessaires à la validation de sa réservation. Il est toutefois précisé que dans cette hypothèse, la réservation peut être annulée par ATOUT POINTS PERMIS s'il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par virement ou mandat. Dans ce cas l’utilisateur se verra proposer un autre sage. Dès réception du dossier complet et sous réserve de la confirmation de disponibilité au stage, l’inscription sera validée définitivement et l’utilisateur recevra une confirmation par mail, celle-ci faisant office de convocation au stage.
6.4 ATOUT POINTS PERMIS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute demande émanant d'un utilisateur avec lequel un litige de règlement serait en cours.
ARTICLE 7 – ANNULATION DE L’INSCRIPTION
7.1 L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués sans frais jusqu’à
24 heures avant la date de début du stage. En cas d'absence non signalée au moins de 24 heures avant le début de la formation, le prix de la formation restera dû pour les paiements par espèce et le montant de l’acompte restera dû pour les paiements en ligne.
7.2 En cas de stage annulé de la part de ATOUT POINTS PERMIS, le stagiaire bénéficie automatiquement et gratuitement du service de transfert dans l’ensemble du réseau des stages agréés de ATOUT POINTS PERMIS. Il peut également être remboursé par le centre de formation agréé en s’adressant directement à celui-ci.
7.3 Toute demande d’annulation doit être faite par mail auprès de ATOUT POINTS PERMIS du stage dans lequel l’utilisateur a effectué une réservation.
7.4 Sauf conditions particulières spécifiées dans le contrat de formation conclu entre ATOUT POINTS PERMIS et l’utilisateur, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du stagiaire en dehors des délais et cas contractuels fixés, ATOUT POINTS PERMIS sera en droit de demander le règlement partiel ou total du coût de la formation.
7.5 La validation du stage de sensibilisation à la sécurité routière est conditionnée au non retard du stagiaire ainsi qu’à sa présence durant les deux jours du stage. Aucun motif, ni document ne pourra excuser le retard ou l’absence au stage de sensibilisation, tout retard ou absence engendrera la non validation du stage de récupération de point de permis de conduire, le stagiaire pourra néanmoins se réinscrire à une autre session en s’acquittant du montant de l’acompte l’inscription.
ARTICLE 8 – PRIX
8.1 Les prix des stages ainsi que les acomptes sont déterminés par ATOUT POINTS PERMIS. Les prix sont affichés sur le site et sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Seuls les règlements en euros sont acceptés.
8.2 Les prix des stages ne comportent aucun frais de dossier ou de réservation appliqués par le site. Les prix ne comprennent pas les frais de repas, d'hébergement et de déplacement des stagiaires.
8.3 En revanche les prix incluent les coûts liés à l’organisation du stage, à l'analyse du dossier de permis de conduire et aux frais de courrier
8.4 Les stages sont facturés par ATOUT POINTS PERMIS sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la demande.
ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT
9.1 Les modes de paiement sont indiqués en bas du formulaire d’inscription au stage. Ils sont conformes aux modes de paiement acceptés par ATOUT POINTS PERMIS, chaque stage
9.1.1 Paiement PAYPAL ou STRIPE sécurisé par un certificat de cryptage de ce serveur bancaire. Le débit de la carte bancaire s’effectue au moment de la réservation.
9.1.2. ATOUT POINTS PERMIS n'accepte pas de paiement par chèque.
9.1.3. Les virements bancaires versés sur le compte de ATOUT POINTS PERMIS
9.2 Le site fait appel à des systèmes de paiement en ligne. Les paiements en ligne sont directement effectués sur l’interface sécurisée de(s) banque(s) partenaire(s) de la ATOUT POINTS PERMIS.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
10.1 ATOUT POINTS PERMIS est le seul interlocuteur de l’utilisateur. En acceptant les présentes Conditions de Vente et d'utilisation, l’utilisateur reconnait que la responsabilité de ATOUT POINTS PERMIS se limite à la prestation d'intermédiation fournie sur le Site https://atout-points-permis.fr. A ce titre lorsque l’utilisateur réserve un stage auprès de ATOUT POINTS PERMIS et que le stage est disponible, un contrat distinct visant le déroulement effectif du stage est conclu entre l’utilisateur et ATOUT POINTS PERMIS organisateur du stage. Sauf dispositions légales contraires, ATOUT POINTS PERMIS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements aux obligations découlant des contrats qu'ils ont conclus avec les utilisateurs ou en cas d'inexécution de la prestation résultant du fait de l’utilisateur.
10.2 ATOUT POINTS PERMIS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site https://atout-points-permis.fr et aux services de ce site. ATOUT POINTS PERMIS ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au site ou aux services.
10.3 Pendant le déroulement du stage, l’utilisateur s’engage à respecter strictement les horaires qui lui ont été communiqués lors de sa réservation et de sa convocation. En cas de non-respect des consignes, la responsabilité de la ATOUT POINTS PERMIS ne pourra en aucun cas être engagée.
10.4 La délivrance des attestations en fin de stage reste la prérogative légale ATOUT POINTS PERMIS
10.5 La responsabilité de ATOUT POINTS PERMIS sera à démontrer en cas de litige entre ATOUT POINTS PERMIS et le stagiaire.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES
11.1 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles qui les concernent. Pour cela il suffit d’adresser une demande par courrier en indiquant ses nom, prénom et adresse à l'adresse suivante :
ATOUT POINTS PERMIS
11 rue Vasco de Gama
77700 Serris
11.2 ATOUT POINTS PERMIS s'engage à ne pas céder à des tiers les données relatives aux utilisateurs qui lui sont transmises dans le cadre des services, à l’exception des transmissions de données nécessaires à l’exécution des Services (notamment les transmissions de données aux Centres de formation agréés).
ARTICLE 12– OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
12.1 Chaque utilisateur s’engage à respecter les conditions suivantes :
- a) Etre âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
b) Assumer la responsabilité de toute opération effectuée sous son nom ou avec ses Identifiants, à moins que l'opération ait été frauduleuse, ait résulté d'un piratage ou d'une défectuosité technique résultant de la faute de ATOUT POINTS PERMIS.
c) Garantir que toutes les informations fournies sont sincères et exactes.
d) Ne pas utiliser le site pour des réservations spéculatives, fausses ou frauduleuses.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – LITIGES - PREUVE
13.1 Les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation sont soumises à la loi française.
13.2 Il est expressément convenu que, les données conservées sur support électronique dans le système informatique de ATOUT POINTS PERMIS ont force probante quant aux réservations et commandes effectuées sur le site. En cas de production de ces données en justice, celles-ci seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de ATOUT POINTS PERMIS
13.3 Sauf dispositions impératives contraires, tout litige entre ATOUT POINTS PERMIS et un utilisateur sera de la compétence des juridictions du ressort du Tribunal de Meaux.
ARTICLE 14– SERVICES RELATIONS CLIENTS
Pour toutes informations complémentaires, questions ou réservations, le site dispose d'un service par le biais de la rubrique "contact du site".
Programme du stage
Premier jour :
- Tour de table
- Données de sécurité routière
- Accidentologie
- Les limites humaines
Deuxième jour :
- Diagnostic
- Influences
- Ajustement
Nos stages de récupération de points de permis vous sensibilisent à une conduite responsable et au respect du code de la route. Ces stages ne sont pas des examens, seule votre présence est nécessaire.
La démarche pédagogique de nos formateurs et intervenants diplômés vise à la prise de conscience qui évitera une nouvelle infraction.
Stages avec agrément préfectoral
ATOUT POINTS PERMIS est un centre de stage de récupération de points de permis agréé par la préfecture. Chaque stage se déroule sur 2 jours et vous permet de récupérer 4 points sur le permis de conduire.
Vous récupérez ces points de permis dès le lendemain du stage sans aucune autre formalité. Nos conseillers effectuent les démarches directement auprès de votre préfecture.
