ARTICLE 1 – LE SITE ATOUT POINTS PERMIS (APP)
1.1 La société ATOUT POINTS PERMIS, dont le siège social est situé au 11 rue Vasco de Gama 77700 SERRIS, exploite un site web d’informations sur stages de récupération permis à points. Le site offre également aux internautes un système de réservation en ligne de formations gestion technique et administrative initiale et continue.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE ET D'UTILISATION
2.1 L’utilisation du site et la commande des services en ligne disponibles sur le site est réservée aux utilisateurs ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des conditions de vente et d'utilisation du site et des conditions spécifiques de la commande communiquées lors de la procédure de réservation et d'achat.
2.2 L'acceptation intégrale des conditions de vente et d'utilisation du site est matérialisée par la signature électronique de l'utilisateur, composée de la validation d'une case à cocher et de la communication de ses coordonnées personnelles et/ou bancaires. De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans la signature électronique de l'utilisateur, la commande ne pourra pas être finalisée.
2.3 Les présentes Conditions de Vente et d'Utilisation sont valables à compter du 01 avril 2022.
ARTICLE 3 – CONDITIONS PREALABLES A L’ACCES AUX STAGES
3.1 Il appartient à chaque utilisateur de vérifier qu’il remplit les conditions nécessaires pour y participer.
3.2 En particulier, chaque utilisateur doit s’informer que :
a. Qu’il est disponible aux jours et aux horaires de la formation
b. Qu’il a effectivement les prérequis pour participer aux formations
ARTICLE 4 – ACCES AUX SERVICES
4.1 Le site est disponible sur la base d'un service "en l'état" et n'est accessible qu'en fonction de sa disponibilité. ATOUT POINTS PERMIS n'est en aucun cas responsable si, en raison des opérations de maintenance du site ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, les utilisateurs ne peuvent pas accéder au site, ou si cet accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération.
4.2 ATOUT POINTS PERMIS se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions de Vente et d'Utilisation.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITE ET RESERVATION DES STAGES
5.1 L’utilisateur peut procéder à une réservation de formation directement sur le site ATOUT POINTS PERMIS ou par téléphone auprès d’un conseiller au
06 58 51 87 14, ou SMS ou mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
5.2 Les offres de formations affichées sur le site sont accessibles sous réserve de leurs disponibilités, sauf erreur de saisie du centre de formation agréé.
5.3 La réservation d’une formation est garantie pendant un délai déterminé selon chaque formation organisée par ATOUT POINTS PERMIS qui est communiqué à l’utilisateur au moment de la réservation. Il revient à l’utilisateur de respecter les instructions communiquées par ATOUT POINTS PERMIS afin de confirmer sa réservation à la formation. Si l’envoi des pièces nécessaires excède les délais prévus, la place disponible dans la formation pourrait ne plus être garantie.
5.4 Une fois passé ce délai, l’acceptation du dossier par ATOUT POINTS PERMIS sera conditionnée à la présence d’une place disponible dans la formation.
5.5 ATOUT POINTS PERMIS est le seul interlocuteur de l’utilisateur. A ce titre lorsqu’un utilisateur effectue une réservation sur le site ou par téléphone et que le service désiré est disponible, un contrat ou une convention de formation visant le déroulement effectif de la formation lui sera envoyé(e) sera conclu entre le stagiaire et ATOUT POINTS PERMIS.
ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE LA RESERVATION
6.1 L’inscription à la formation est effective et validée l’envoi d’un mail de confirmation.
6.2 l’utilisateur recevra une confirmation de réservation à la formation. L’utilisateur doit, à réception du mail, se conformer à la procédure indiquée et qui consiste à faire parvenir dans les 24H les éléments nécessaires à la validation de sa réservation. La réservation peut être annulée par ATOUT POINTS PERMIS s'il n’existe plus de places disponibles à la réception des documents demandés lorsque l’envoi est hors délai. Dans ce cas l’utilisateur se verra proposer une prochaine formation. Dès réception du dossier complet et sous réserve de la confirmation de disponibilité de la formation, l’inscription sera validée définitivement et l’utilisateur recevra une confirmation par mail et une convocation.
6.3 ATOUT POINTS PERMIS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute demande émanant d'un utilisateur avec lequel un litige de règlement serait en cours.
ARTICLE 7 – ANNULATION DE L’INSCRIPTION
7.1 L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués selon les conditions d’interruption du stage (voir la convention ou le contrat de formation)
7.2 En cas de stage annulé de la part de ATOUT POINTS PERMIS, le stagiaire bénéficie automatiquement et gratuitement du service de transfert dans l’ensemble du réseau des formation proposées par ATOUT POINTS PERMIS. Il peut également être remboursé par le centre de formation agréé en s’adressant directement à celui-ci.
7.3 Toute demande d’annulation doit être faite par mail auprès de ATOUT POINTS PERMIS de la formation dans lequel l’utilisateur a effectué une réservation.
7.4 Sauf conditions particulières spécifiées dans le contrat ou la convention de formation conclu (e) entre ATOUT POINTS PERMIS et l’utilisateur, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du stagiaire en dehors des délais et cas contractuels ou conventionnels fixés, ATOUT POINTS PERMIS appliquera les conditions d’interruption du stage (voir la convention ou le contrat de formation)
7.5 La validation de la formation est conditionnée au non retard du stagiaire ainsi qu’à sa présence durant les jours de formation. Aucun motif, ni document ne pourra excuser le retard ou l’absence à la formation. Tout retard ou absence engendrera la non validation de la formation. Le stagiaire pourra néanmoins se réinscrire à une autre session en s’acquittant du paiement intégral d’une nouvelle formation.
ARTICLE 8 – PRIX
8.1 Les prix des stages ainsi que les acomptes sont déterminés par les conventions et contrat de formations. Les prix sont affichés sur le site et sont indiqués en euros, en hors taxe et toutes taxes comprises (TTC). Seuls les règlements en euros sont acceptés.
8.2 Les prix des formations ne comportent aucun frais de dossier ou de réservation appliqués par le site. Les prix ne comprennent pas les frais de repas, d'hébergement et de déplacement des stagiaires.
8.3 En revanche les prix incluent les coûts liés à l’organisation de la formation, à l'analyse du dossier et aux frais de courrier
8.4 Les formations sont facturées par ATOUT POINTS PERMIS sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la demande.
ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT
9.1 Les modes de paiement peuvent être carte bancaire, chèque bancaire ou espèce.
9.1.1 Paiement PAYPAL ou STRIPE sécurisé par un certificat de cryptage de ce serveur bancaire. Le débit de la carte bancaire s’effectue au moment de la réservation.
9.1.2. Les virements bancaires sont versés sur le compte de ATOUT POINTS PERMIS
9.2 Le site fait appel à des systèmes de paiement en ligne. Les paiements en ligne sont directement effectués sur l’interface sécurisée de(s) banque(s) partenaire(s) de la ATOUT POINTS PERMIS.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
10.1 ATOUT POINTS PERMIS est le seul interlocuteur de l’utilisateur. En acceptant les présentes Conditions de Vente et d'utilisation, l’utilisateur reconnait que la responsabilité de ATOUT POINTS PERMIS se limite à la prestation d'intermédiation fournie sur le Site. A ce titre lorsque l’utilisateur réserve une formation auprès de ATOUT POINTS PERMIS et que La formation est disponible, un contrat ou un convention distinct (e) visant le déroulement effectif de la formation est conclu (e )entre l’utilisateur et ATOUT POINTS PERMIS organisateur de la formation. Sauf dispositions légales contraires, ATOUT POINTS PERMIS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements aux obligations découlant des contrats ou des conventions qu'ils ont conclus (es)avec les utilisateurs ou en cas d'inexécution de la prestation résultant du fait de l’utilisateur.
10.2 ATOUT POINTS PERMIS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site et aux services de ce site. ATOUT POINTS PERMIS ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au site ou aux services.
10.3 Pendant le déroulement de la formation, l’utilisateur s’engage à respecter strictement les horaires qui lui ont été communiqués lors de sa réservation et de sa convocation. En cas de non-respect des consignes, la responsabilité de la ATOUT POINTS PERMIS ne pourra en aucun cas être engagée.
10.4 La délivrance des attestations en fin de formation reste la prérogative légale ATOUT POINTS PERMIS
10.5 La responsabilité de ATOUT POINTS PERMIS sera à démontrer en cas de litige entre ATOUT POINTS PERMIS et le stagiaire.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES
11.1 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles qui les concernent. Pour cela il suffit d’adresser une demande par courrier en indiquant ses nom, prénom et adresse à l'adresse suivante :
ATOUT POINTS PERMIS
11 rue Vasco de Gama
77700 Serris
11.2 ATOUT POINTS PERMIS s'engage à ne pas céder à des tiers les données relatives aux utilisateurs qui lui sont transmises dans le cadre des services, à l’exception des transmissions de données nécessaires à l’exécution des Services (notamment les transmissions de données aux Centres de formation agréés).
ARTICLE 12– OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
12.1 Chaque utilisateur s’engage à respecter les conditions suivantes :
- a) Etre âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
b) Assumer la responsabilité de toute opération effectuée sous son nom ou avec ses Identifiants, à moins que l'opération ait été frauduleuse, ait résulté d'un piratage ou d'une défectuosité technique résultant de la faute de ATOUT POINTS PERMIS.
c) Garantir que toutes les informations fournies sont sincères et exactes.
d) Ne pas utiliser le site pour des réservations spéculatives, fausses ou frauduleuses.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – LITIGES - PREUVE
13.1 Les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation sont soumises à la loi française.
13.2 Il est expressément convenu que, les données conservées sur support électronique dans le système informatique de ATOUT POINTS PERMIS ont force probante quant aux réservations et commandes effectuées sur le site. En cas de production de ces données en justice, celles-ci seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de ATOUT POINTS PERMIS
13.3 Sauf dispositions impératives contraires, tout litige entre ATOUT POINTS PERMIS et un utilisateur sera de la compétence des juridictions du ressort du Tribunal de Meaux.
ARTICLE 14– SERVICES RELATIONS CLIENTS
Pour toutes informations complémentaires, questions ou réservations, le site dispose d'un service par le biais de la rubrique "contact du site".
Programme du stage est visible sur le site ATOUT POINTS PERMIS
Nos formations vous forme à l’encadrement technique et administratif des centres chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Nos formateurs sont certifiés par L’INSERR (institut national de sécurité et de recherches).
Stages avec agrément préfectoral
ATOUT POINTS PERMIS est un centre de stage de récupération de points de permis agréé par la préfecture. Chaque stage se déroule sur 2 jours et vous permet de récupérer 4 points sur le permis de conduire.
Vous récupérez ces points de permis dès le lendemain du stage sans aucune autre formalité. Nos conseillers effectuent les démarches directement auprès de votre préfecture.
